Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est le Dispositif d’Appui à la Coordination de Meurthe‑et‑Moselle, association ayant pour mission d’appuyer les professionnels dans la coordination des parcours de santé complexes.

Siège social :
22 rue François de Neufchâteau
54000 Nancy – France

Pour toute question relative à la protection des données : dac54.contact@dac54.fr

DPO (Déléguée à la Protection des Données) : Mme Muriel RUBERT

Finalités du traitement

Les données collectées via les formulaires ont pour finalités :

• la réception et l’analyse des demandes d’appui à la coordination,
• l’évaluation des situations sanitaires, sociales ou médico-sociales complexes,
• l’orientation vers les ressources adaptées du territoire,
• l’organisation de la coordination entre les professionnels intervenant dans la situation,
• le suivi de la demande et des actions mises en place.

Les données sont utilisées exclusivement dans le cadre des missions confiées aux Dispositifs d’Appui à la Coordination telles que définies par l’article L6327-2 du Code de la santé publique.

Base légale du traitement

Les traitements de données réalisés par le DAC 54 sont effectués conformément aux exigences du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

ils reposent sur :

• la mission d’intérêt public lié à l’organisation et à la coordination des parcours de santé (article 6.e du RGPD),
• la gestion et l’organisation du système de santé et de l’action sociale (article 9.2.h du RGPD concernant les données de santé),
• et, lorsque cela est nécessaire, le consentement de la personne concernée ou de son représentant.
• le consentement de la personne concernée ou de son représentant, dans tous les cas où cela s’avère nécessaire.

Catégories de données collectées

Les informations collectées peuvent inclure :

Des données d’identification

• nom et prénom
• coordonnées (adresse, téléphone, email)
• date de naissance

Des données relatives aux professionnels

• identité et coordonnées du professionnel demandeur
• structures intervenantes

Des données de santé

Les données à caractère personnel (article 4 du RGPD) et les données de santé (article 9 du RGPD) suscitées sont traitées dans le strict respect du principe de minimisation défini à l’article 5.c du Règlement général sur la protection des données.

Destinataires des données

Les données collectées sont accessibles uniquement :

• aux professionnels habilités du DAC 54,
• aux professionnels sanitaires, sociaux ou médico-sociaux impliqués dans la situation appartenant à l’équipe de soins du patient conformément aux articles L1110-4 et L1110-12 du Code de la santé publique, lorsque cela est strictement nécessaire à la coordination du parcours de soins du patient.
• L’ensemble des professionnels intervenant dans le traitement de ces informations sont soumis :
• au secret professionnel,
• à une obligation de confidentialité.

Le DAC 54 certifie que les données collectées sont utilisées pour les seules finalités prédéfinies. Ces données ne sont ni transmises à des tiers non autorisés, ni utilisées à des fins commerciales. Aucun traitement impliquant un transfert de données à vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne n’est réalisé.

Durée de conservation

Les données sont conservées :

• pendant la durée nécessaire au traitement et au suivi de la demande d’appui,
• puis archivées conformément aux obligations légales applicables aux structures intervenant dans le domaine sanitaire et médico-social.

Droits des personnes

Conformément au Règlement général sur la protection des données, vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès à vos données,
• droit de rectification,
• droit à l’effacement dans les limites prévues par la loi,
• droit à la limitation du traitement,
• droit d’opposition,
• droit de retirer votre consentement 

Pour exercer ces droits : dac54.contact@dac54.fr
Vous pouvez également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

Information de la personne concernée

La personne concernée est informée des traitements de données réalisés par le DAC 54 lors de la prise de contact téléphonique régulièrement effectuée dans le cadre de sa mission de coordination. Dans certains cas, des affiches informatives sont mises à disposition des patients au sein des différentes structures de santé